Les formulaires sur Internet et le droit

Le formulaire

Très souvent, les formulaires que l’on retrouve sur Internet proviennent d’un peu partout dans le monde. Il peut être difficile pour le profane de s’y retrouver. Ces documents peuvent être attrayants en ce qu’ils sont (très) souvent gratuits et semblent correspondre exactement à ce que vous souhaitez obtenir. Toutefois, il en est souvent tout autre. Plusieurs éléments doivent être mis en lumière lors de l'utilisation de ces formulaires. Le premier : est-ce que le formulaire respecte les règles de validité au Québec ? Bonne question, surtout lorsque notre profession première n’est pas celle de juriste. En effet, un formulaire conçu pour l'Ontario, les États-Unis ou la France, par exemple, ne tient pas compte des lois du Québec. Par conséquent, l’utilisation d’un formulaire conçu par des gens en France pourrait occasionner des problèmes à vous, québécois, dans le futur.

Comment s'assurer de l'exactitude du contenu du formulaire ? La réalité de l'Internet permet à quiconque d'y publier de l'information et il s'avère souvent impossible de connaître l’identité réelle des gens opérant ces « sites de formulaires ».

Être vigilent

Voici un cas de figure pour illustrer la situation. Je trouve un formulaire sur Internet pour la préparation d’un contrat de travail. Dans ce même formulaire, ce retrouve une clause nommée : clause de non-concurrence. Je ne consulte aucun être humain, donc aucun notaire. Je ne fais que suivre les instructions du formulaire.

Je rempli les blancs de cette clause de non-concurrence et la clause se lit maintenant comme suit : «Le salarié ne peut travailler dans tout le Canada, chez un concurrent du même secteur d’activité que l’employeur, et ce, pour une durée illimitée».

Sans entrer dans le conseil juridique, voyons voir si cela respecte les lois et règlements en vigueur. Premièrement, l’article 2089 du Code civil du Québec stipule que la clause devra être écrite dans des termes exprès. C’est-à-dire qu’il ne doit y avoir aucune ambiguïté sur les intentions. La clause doit être claire, explicite et précise dans les termes utilisés. De plus, elle devra être raisonnable quant à la durée, l’étendue territoriale et le genre de travail qu’elle restreint.

Est-ce que cette clause vous apparaît valide ?

La jurisprudence est constante à l'effet qu’une clause de non-concurrence illégale car déraisonnable ne peut être modifiée ou réécrite par le tribunal afin de la transformer en une clause valide. Alors, dans ce cas, le formulaire, bien qu’alléchant, contient déjà une irrégularité que vous ne souhaitez certainement pas.

L’être humain

L’être humain dans tout cela ? Voilà la grande question.

Seul un professionnel du droit est en mesure de vous garantir que votre document juridique, est conforme aux lois du Québec, adapté à vos besoins et rédigé de façon claire et précise pour limiter les problèmes d'interprétation.

Les consultations et les avis d’ordre juridiques sont des actes exclusifs aux professionnels du droit. Par conséquent, tout autre professionnel, comme par exemple, un comptable, un architecte ou un médecin, ne peut vous émettre un conseil d’ordre juridique.

Bien-sûr les conseils juridiques provenant d’un être humain, comme votre notaire, peuvent avoir un prix. Toutefois, le prix peut être facilement plus élevé si ce notaire n’a pas été consulté avant de signer.

Le présent message a pour but d’informer le lecteur ou la lectrice sur un sujet donné. Le lecteur ou la lectrice ne devrait pas agir sur la seule base des informations co

ntenues dans ce message sans avoir consulté un juriste. Ces informations ne doivent en aucun cas être considérées comme une réponse à une consultation ou un avis juridique. Les renseignements sont à jour au moment de leur publication seulement et l’utilisation par quiconque de ces renseignements n’engage en aucun cas et d’aucune façon la responsabilité de Me Judith Robert, notaire, ainsi que les membres de son personnel.