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2 bonnes raisons de faire un contrat de mariage lorsqu’on est en affaires

 

Vous êtes entrepreneur ? Vous détenez des actions dans une entreprise ? Bien qu’elles ne fassent pas partie du patrimoine familial, vos actions feront partie du régime matrimonial que vous aurez déterminé. C'est à vous de décider quels sera le sort de votre entreprise ou de vos actions en cas de dissolution de votre union.

 

Qu'est-ce que tout cela veut dire ? Avant le mariage, votre notaire vous indiquera que vous devez effectuer un choix de régime matrimonial. Deux régimes existent : la séparation de biens et la société d'acquêts. Le régime matrimonial de la société d’acquêts est le régime légal au Québec. C’est-à-dire que si vous n’avez pas signé de contrat de mariage notarié, c’est ce régime qui s’appliquera à vous.

 

 

1. Protéger l’entreprise de mon époux et protéger mon époux de l’entreprise.

 

Sans contrat de mariage, l’entreprise fondée par l’un des époux avant le mariage est considérée comme un bien «propre». Théoriquement, l’autre époux n’aura donc pas droit à la valeur des actions de cette entreprise en cas de dissolution du mariage.

 

À l’inverse, l’entreprise qui a été fondée par l’un des époux après le mariage est un bien «acquêt» et, généralement, la valeur doit être partagée également au moment de la dissolution du mariage.

 

En conclusion, faire un contrat de mariage permettra de prévoir si l’entreprise détenue ou à venir doit être incluse dans votre stratégie de vie commune.

 

2. Connaître ses droits et être adéquatement informé.

 

Cela signifie que les conséquences du régime matrimonial et les règles concernant le patrimoine familial doivent être comprises avant de prendre une décision. Bien informé, il est alors possible de prendre des décisions éclairées afin de faire face aux conséquences de vos choix de vie et de vos décisions financières.

 

Parce que d'autres éléments souvent méconnus peuvent entrer en ligne de compte et créer des effets que vous ne souhaitez pas. En effet, en plus du patrimoine familial et du régime matrimonial, le Code civil du Québec a prévu un mécanisme d’indemnité lorsqu’un époux, par son apport en biens ou en services, a enrichi le patrimoine personnel de l’autre époux ou de son entreprise. C'est-à-dire que si votre époux occupe un poste non rémunéré au sein de votre entreprise depuis un certain nombre d’années, votre époux pourrait avoir droit à une prestation compensatoire pour le temps qu’il a investi alors que l’autre époux s’est enrichi.

 

Autre élément : la personne qui vous lègue des actions (ou donne) doit clairement stipuler à son testament (ou autre convention relativement à la donation) que les revenus tirés de ces actions sont des biens « propres », sinon, ils seront des «acquêts». Donc, partageable avec votre époux s’il y a dissolution. Autre cas de figure : vous avez acquis, après le mariage, des actions de l’entreprise de l’un des membres de votre famille. Sans contrat de mariage, sachez que tous les revenus provenant de ces actions sont des biens «acquêts».

 

 

Le présent message a pour but d’informer le lecteur ou la lectrice sur un sujet donné. Le lecteur ou la lectrice ne devrait pas agir sur la seule base des informations contenues dans ce message sans avoir consulté un juriste. Ces informations ne doivent en aucun cas être considérées comme une réponse à une consultation ou un avis juridique. Les renseignements sont à jour au moment de leur publication seulement et l’utilisation par quiconque de ces renseignements n’engage en aucun cas et d’aucune façon la responsabilité de Me Judith Robert, notaire, ainsi que les membres de son personnel.

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