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Deux bonnes raisons de respecter toutes les étapes du règlement d’une succession

 

Ce n’est pas toujours évident lorsqu’un proche décède. En plus de la gestion du deuil, il y a toute la portion juridique qui entre en jeu. Souvent, on veut éviter des frais ou par simple méconnaissance du processus, on saute quelques étapes. Sans trop le savoir, ces étapes peuvent être cruciales, et coûter cher si elles ne sont pas respectées.

 

 

1. Protéger le liquidateur et les héritiers

 

En respectant les étapes prévues à la loi, le liquidateur et les héritiers, ne pourront pas être tenus personnellement responsables des dettes de la personne décédée au delà de la somme qu'ils reçoivent. Plutôt facile comme réponse me direz-vous. Oui, effectivement, pourquoi engager sa responsabilité envers une dette qui peut nous être facilement évitée ?

 

Par contre, le premier alinéa de l’article 778 du Code civil du Québec est clair :       « Les héritiers peuvent, d’un commun accord, liquider la succession sans suivre les règles prescrites pour la liquidation, lorsque la succession est manifestement solvable ». [Nous soulignons.]

 

Le deuxième alinéa du même article nous indique qu’elle est la conséquence de ne pas suivre les règles : « Ils sont, en conséquence de cette décision, tenus au paiement des dettes de la succession sur leur patrimoine propre, au-delà même de la valeur des biens qu’ils recueillent. ».

 

En conclusion, cette « voie rapide » qu’est la possibilité de ne pas suivre les règles n’a pas que des avantages. En effet, si vous acceptez cette façon de faire, vous serez alors personnellement responsables des dettes de la succession, même de celles dont vous ne connaissiez l'existence. Il faut être davantage attentif lorsque le défunt était détenteur de dettes inconnues ou difficiles à retracer.

 

2. Savoir si l’on accepte ou non la succession

 

J’entends souvent : « Oui, mais ma mère n’avait pas de dettes. Je suis correct. Je vais accepter la succession ». C’est alors que le liquidateur et héritier confond immédiatement au décès ses propres biens avec celui du défunt. Rien n’est vraiment fait dans le cadre du règlement de la succession, le temps passe, son droit d’accepter ou de renoncer à la succession est écoulé et là, il apprend que plusieurs dettes n’ont jamais été payées par le défunt. C'est à ce moment qu'on réalise que la succession n'est plus « manifestement solvable ».

 

Qui devra payer ? Le liquidateur et héritier. Pourquoi ? C’est que certains de vos gestes pourraient être considérés comme une acceptation sans que vous ne le sachiez. C’est le cas, par exemple, si vous utilisez un bien de la personne décédée comme s’il était le vôtre et/ou que vous transfériez le solde du compte bancaire du défunt dans votre propre compte, etc. etc. D’où l’importance encore une fois de suivre chacune des étapes et de bien connnaître les règles. On commence par la recherche auprès du registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec (et du Barreau du Québec), pour connaître l’existence ou non du dernier testament du défunt, ensuite vient dans la chaîne d’opérations, la confection d’un inventaire des biens de la succession qui nous permettra ensuite déterminer votre acceptation ou non de la succession. Si on saute les étapes sans connaître les règles, le résultat pourrait être celui que l'on ne souhaitait pas. Ce dernier point dont l’importance est (trop) souvent minimisée fera l’objet de notre blogue la semaine prochaine.

 

 

Le présent message a pour but d’informer le lecteur ou la lectrice sur un sujet donné. Le lecteur ou la lectrice ne devrait pas agir sur la seule base des informations contenues dans ce message sans avoir consulté un juriste. Ces informations ne doivent en aucun cas être considérées comme une réponse à une consultation ou un avis juridique. Les renseignements sont à jour au moment de leur publication seulement et l’utilisation par quiconque de ces renseignements n’engage en aucun cas et d’aucune façon la responsabilité de Me Judith Robert, notaire, ainsi que les membres de son personnel.

 

 

 

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