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TESTAMENT - MANDAT 

        Protéger          

Soyez stratèges. Définissez vous-même les différents aspects de votre projet successoral. Soyez futés. Définissez les limites de l'administration en prévision de l'inaptitude.

En tant que conseiller juridique

Le notaire est d'abord et avant tout, un professionnel du droit. Il est à la fois conseiller juridique et dans certaines circonstances, officier public. En tant que conseiller juridique, nous vous offrons des services juridiques dans les domaines de droit suivants:

  • Administratif

  • Affaires

  • Agricole

  • Personnes

  • Successions

  • International privé

  • Commercial

En tant que notaire

La loi prévoit également les situations où il est obligatoire d'avoir recours aux services d'un notaire, c’est-à-dire, lorsque vos besoins nécessitent un acte dit "notarié". Une des particularités les plus intéressantes des actes notariés c'est qu'ils se distinguent par leur caractère authentique. Qu'est-ce que cela veut dire ? Par exemple, si votre testament est notarié, votre acte n'aura pas à faire l'objet d'une procédure en vérification à votre décès, et ce, contrairement aux autres formes de testament. Vous éviterez donc des frais supplémentaires à votre succession.

Qu’arrive-t-il par la suite ? Le notaire conserve la copie originale de votre acte et vous remet une copie certifiée conforme. Vous avez besoin de copies supplémentaires de votre acte ? Pas de problèmes, le notaire qui conserve l'original dans une voûte à l'épreuve du feu peut vous en délivrer des copies.

Mon notaire n'exerce plus. Quoi faire ? Si votre notaire est décédé ou s'il a prit sa retraite, le greffe qu'il détenait (tous ses actes en minutes) peut avoir été cédé à un autre notaire ou bien déposé à la Cour supérieure. La Chambre des notaires du Québec peut également retracer le greffe du notaire en question.

 

Voici certains documents qui doivent obligatoirement être préparés sous la forme notariée:

 

  • L'hypothèque immobilière

  • Le contrat de mariage ou d'union civile

  • La donation d'un bien meuble ou immeuble

  • La renonciation à certaines fiducies

  • La déclaration de copropriété

  • La déclaration de transmission d'un immeuble par succession légale ou testamentaire

Régions desservies : Montréal, Laval, Lanaudière et Laurentides 

Terrebonne - Mascouche - Blainville - Rosemère - Lorraine - Bois-des-Fillion - Repentigny

Services offerts

 

Testament notarié

Recherche testamentaire

Vérification de testament

Déclaration de transmission

Règlement de succession

(national et international)

Renonciation à une succession

 

Mandat de protection notarié

Homologation de mandat

Ouverture de régime de protection

Conseil de tutelle

Procuration générale 

Procuration spécifique

Procuration notariée à destination de la France

Assermentation de document

 

Processus de légalisation de documents

 

Demande et représentation auprès de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ)

Promesse d'achat-vente d'immeuble 

​Accompagnement - négociation de contrat

Convention régissant vos relations avec vos partenaires (actionnaires ou associés)

 

Constitution d'entreprises et d’organismes sans but lucratif (OSBL)

Hypothèque mobilière

Bail commercial

Publication de bail commercial et de ses amendements

 

Célébration de mariage civil

Célébration d'union civile

Contrat de mariage

Convention de vie commune

 

Consultation juridique en vue d'un changement de régime matrimonial

Dissolution d'union civile

TESTAMENT ET SUCCESSION

mandat et procuration

AGRICOLE

AFFAIRES

MARIAGE