NOTAIRE ET CONSEILLÈRE JURIDIQUE
À NOS BUREAUX ou À VOTRE DOMICILE
TESTAMENT - MANDAT
Protéger
Soyez stratèges. Définissez vous-même les différents aspects de votre projet successoral. Soyez futés. Définissez les limites de l'administration en prévision de l'inaptitude.
En tant que conseiller juridique
Le notaire est d'abord et avant tout, un professionnel du droit. Il est à la fois conseiller juridique et dans certaines circonstances, officier public. En tant que conseiller juridique, nous vous offrons des services juridiques dans les domaines de droit suivants:
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Administratif
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Affaires
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Agricole
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Personnes
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Successions
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International privé
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Commercial
En tant que notaire
La loi prévoit également les situations où il est obligatoire d'avoir recours aux services d'un notaire, c’est-à-dire, lorsque vos besoins nécessitent un acte dit "notarié". Une des particularités les plus intéressantes des actes notariés c'est qu'ils se distinguent par leur caractère authentique. Qu'est-ce que cela veut dire ? Par exemple, si votre testament est notarié, votre acte n'aura pas à faire l'objet d'une procédure en vérification à votre décès, et ce, contrairement aux autres formes de testament. Vous éviterez donc des frais supplémentaires à votre succession.
Qu’arrive-t-il par la suite ? Le notaire conserve la copie originale de votre acte et vous remet une copie certifiée conforme. Vous avez besoin de copies supplémentaires de votre acte ? Pas de problèmes, le notaire qui conserve l'original dans une voûte à l'épreuve du feu peut vous en délivrer des copies.
Mon notaire n'exerce plus. Quoi faire ? Si votre notaire est décédé ou s'il a prit sa retraite, le greffe qu'il détenait (tous ses actes en minutes) peut avoir été cédé à un autre notaire ou bien déposé à la Cour supérieure. La Chambre des notaires du Québec peut également retracer le greffe du notaire en question.
Voici certains documents qui doivent obligatoirement être préparés sous la forme notariée:
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L'hypothèque immobilière
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Le contrat de mariage ou d'union civile
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La donation d'un bien meuble ou immeuble
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La renonciation à certaines fiducies
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La déclaration de copropriété
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La déclaration de transmission d'un immeuble par succession légale ou testamentaire
Régions desservies : Montréal, Laval, Lanaudière et Laurentides
Terrebonne - Mascouche - Blainville - Rosemère - Lorraine - Bois-des-Fillion - Repentigny
Services offerts
Testament notarié
Recherche testamentaire
Vérification de testament
Déclaration de transmission
Règlement de succession
(national et international)
Renonciation à une succession
Mandat de protection notarié
Homologation de mandat
Ouverture de régime de protection
Conseil de tutelle
Procuration générale
Procuration spécifique
Procuration notariée à destination de la France
Assermentation de document
Processus de légalisation de documents
Demande et représentation auprès de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ)
Promesse d'achat-vente d'immeuble
Accompagnement - négociation de contrat
Convention régissant vos relations avec vos partenaires (actionnaires ou associés)
Constitution d'entreprises et d’organismes sans but lucratif (OSBL)
Hypothèque mobilière
Bail commercial
Publication de bail commercial et de ses amendements
Célébration de mariage civil
Célébration d'union civile
Contrat de mariage
Convention de vie commune
Consultation juridique en vue d'un changement de régime matrimonial
Dissolution d'union civile