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INTERNATIONAL

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Étape 1

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Étape 2

Rencontre à votre domicile ou votre lieu
de travail

Rédaction des documents légaux

Étape 3

Signature des documents légaux à votre domicile ou votre lieu de travail

Réception des documents légaux

Nous vous assistons dans les différentes démarches liées à la dimension internationale de votre projet en matière contractuelle, successorale et de droit des personnes.

 

Si vous détenez des biens au Québec et que vous ne possédez pas de testament valide, vous vous doutez bien de la complexité avec laquelle devra conjuguer le liquidateur de votre succession. Mais même si vous détenez un testament québécois valide, saviez-vous que le testament fait au Québec qui ne comporte pas de loi applicable à la succession complexifie le travail de votre liquidateur ? En effet, les droits applicables à votre succession seront alors déterminés de la façon suivante : pour les biens meubles, par le dernier domicile du défunt et pour les immeubles, par leur situation géographique. Donc, cette scission entre vos biens meubles et immeubles entraînera la création de plusieurs masses de biens qui seront soumises à l'application de droits différents. Devant la complexité des règles juridiques et fiscales, l'accompagnement de votre professionnel du droit ne s'avère certainement pas superflu. Cela étant, la désignation de la loi applicable à même votre testament fait au Québec, peut être un outil de planification successorale intéressant.

 

Nous vous conseillons pour mieux faire face aux problématiques parfois complexes liées, notamment à l’existence d’outils juridiques étrangers ou toutes autres situations qui donnent lieu à l’application de règles de droit international privé.

 

Services offerts 

 

  • Planification successorale

  • Procuration 

  • Procuration notariée à destination de la France

  • Légalisation de document

  • Lettre de voyage pour enfant mineur 

  • Demande d'insertion de documents étrangers au registre de l'état civil du Québec 

  • Authentification de documents 

  • Adoption

  • Vérification de testament

  • Réglement de succession internationale

Régions desservies : Montréal, Laval, Lanaudière et Laurentides 

Terrebonne - Mascouche - Blainville - Rosemère - Lorraine - Bois-des-Fillion - Repentigny