Les conjoints mariés peuvent divorcer à l’amiable devant un.e notaire
Depuis le 21 février 2017, d'autres options s'offrent aux couples qui souhaitent régler une séparation dans l’harmonie. En effet, les couples qui se séparent avec la volonté d’éviter les conflits pourront procéder à leur divorce à l’amiable en faisant affaire avec un.e notaire. C‘est ce que l’on appelle : la demande conjointe en divorce sur projet d’accord. Le projet d’accord : préalable à la rupture à l’amiable Pour que le notaire puisse obtenir un jugement de divorce ou de
