NOUS SUIVRE


NOUS JOINDRE

514 702-9957

 

Deux bonnes raisons de faire un inventaire successoral notarié

Vous apprenez que vous avez été nommé liquidateur dans le testament de l’un de vos proches décédé. Votre entourage vous dit que vous n’êtes pas obligé d’aller chez le notaire pour faire    « notarier » l’inventaire. Vous tentez tant bien que mal de trouver la réponse à votre questionnement. Certains disent oui, d’autres, non. Voici 2 bonnes raisons de dire « oui » à l’inventaire successoral notarié.

 

1. Comprendre le but du document vous permettra de mieux saisir les conséquences juridiques qui y sont liées.

 

La confection d’un inventaire des biens au décès constitue l’une des importantes étapes de la chaîne d’opérations du règlement d’une succession.

 

À quoi ça sert ? Il sert à ce que les biens constituant le patrimoine du défunt y soient inscrits, incluant le passif (i.e. dettes). Donc, deux colonnes sont inscrites au document : une colonne pour les biens constituant l’actif et une colonne pour les biens constituant le passif.

 

Quel est l’objectif ? Son objectif premier est de déterminer si l’on accepte ou non la succession. Comment ? Dites-vous qu’une fois l’inventaire terminé, c’est-à-dire que vous avez répertorié les biens du patrimoine incluant les dettes, si la colonne des passifs est plus imposante que celle des actifs, il s’agit ici d’un bon indicatif que le refus de la succession serait un choix judicieux.

 

Pourquoi notarié ? Simple : le notaire s'assure de recevoir l'acte, en assurer la date et en conserver l'original dans son greffe et le communiquer en délivrant des copies ou des extraits. La loi oblige donc le notaire à conserver votre inventaire notarié vous assurant ainsi de son contenu et de sa conservation. Lorsqu'il n'est pas notarié, il se peut qu'un document que l'on a fait nous même soit perdu et/ou de le modifier en cours de route.

 

2. Pour ne pas être tenu responsable personnellement des dettes du défunt.

 

J’entends souvent : « Oui, mais ma mère n’avait pas de dettes. Je n’ai pas à faire un inventaire ». L’inventaire ne sert pas seulement à déterminer les actifs et les passifs. Oui, c’est l’un de ses objectifs. Mais heureusement, ce n’est pas le seul.

 

D’abord et avant tout, il faut s’en remettre aux volontés du défunt dans son testament parce que l’inventaire peut prendre la forme notariée ou sous seing privé (en présence de deux témoins). Pour connaître la forme exigée, on doit lire ce qui est mentionné au testament, s’il y en a un. À titre d’exemple, le défunt a mentionné que l’inventaire devrait être notarié. Il devra être notarié. Dans tous les cas, consulter votre notaire afin de vous assurer de prendre les bonnes décisions.

 

Ensuite, sachez que le législateur, c’est-à-dire les gens responsables d’écrire les lois et les règlements en vigueur au Québec ne parle pas pour ne rien dire. Autrement dit, c’est pour protéger le plus possible les héritiers que la loi prévoit que l’inventaire doit être effectué.

 

Comment ? Et bien, c’est simple. À moins d’avoir l’âme (très) charitable, personne n’est réellement intéressé à payer les dettes d’une personne décédée. Donc, si les héritiers ne veulent pas être tenus aux dettes du défunt, au-delà de la somme qu’ils ont reçue, il doivent confectionner un inventaire. De cette façon, si un créancier tente de vous réclamer son dû, le tout en respectant les délais imposés par la loi, vous ne serez donc pas dans l’obligation de payer plus que ce que vous avez reçu. C’est pourquoi vous devez inscrire les biens et leurs montants dans ce fameux document qu’est l’inventaire.

 

Le présent message a pour but d’informer le lecteur ou la lectrice sur un sujet donné. Le lecteur ou la lectrice ne devrait pas agir sur la seule base des informations contenues dans ce message sans avoir consulté un juriste. Ces informations ne doivent en aucun cas être considérées comme une réponse à une consultation ou un avis juridique. Les renseignements sont à jour au moment de leur publication seulement et l’utilisation par quiconque de ces renseignements n’engage en aucun cas et d’aucune façon la responsabilité de Me Judith Robert, notaire, ainsi que les membres de son personnel.

Please reload

Posts à l'affiche

3 mythes sur la profession de notaire

September 20, 2017

1/1
Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives
Please reload

Rechercher par Tags