Les conjoints mariés peuvent divorcer à l’amiable devant un.e notaire

Depuis le 21 février 2017, d'autres options s'offrent aux couples qui souhaitent régler une séparation dans l’harmonie. En effet, les couples qui se séparent avec la volonté d’éviter les conflits pourront procéder à leur divorce à l’amiable en faisant affaire avec un.e notaire.

C‘est ce que l’on appelle : la demande conjointe en divorce sur projet d’accord.

Le projet d’accord : préalable à la rupture à l’amiable

Pour que le notaire puisse obtenir un jugement de divorce ou de séparation de corps, il faut que les conjoints se soient préalablement entendus sur toutes les conséquences de leur rupture.

3 avantages majeurs de procéder via un.e notaire

1. diminuer les coûts

Divorcer n’est jamais facile. La séparation d’un couple peut apporter des dépenses additionnelles importantes et affaiblir considérablement le patrimoine de chacun.

Le divorce à l’amiable est une solution qui permet généralement d’obtenir un divorce plus rapidement et à moindre coût, car vous évitez les frais juridiques reliés à un divorce, comme par exemple, les honoraires d’avocats.

2. éviter les sources de conflits supplémentaires

Le notaire a le devoir d'agir avec impartialité et de conseiller toutes les parties à l'acte qu'il reçoit. Ce statut d'officier public, conféré par l'État, distingue le notariat des autres professions juridiques. Cela dit, les clients apprécient la présence et l’habilité naturelle du notaire à faire converger les propos des parties pour arriver rapidement à un consensus, tout en évitant les conflits. De cette façon, il est alors inévitable que les honoraires d’avocats générés par les conflits soient alors grandement diminués.

3. éviter la cour et épargner du temps

Le notaire étant désormais habilité par la loi pour vous représenter en la matière devant le tribunal, cette représentation vous évite donc de vous rendre à la cour.

Le notaire pourra préparer le projet d’accord de divorce en le présentant lui-même au tribunal pour être entériné. Il pourra également préparer toute la documentation et la procédure requise pour présenter la demande et représenter les conjoints devant le juge, s’il y a lieu. Vous n’avez donc pas à vous présenter à la Cour et vous éviterez ainsi des débats. L’épargne de temps est alors considérable.

Les mêmes règles s’appliquent, même si la demande est présentée par un.e notaire. La qualité et les compétences juridiques ne sont pas diminuées parce que la demande est présentée via une demande conjointe. Dans toute procédure de divorce, le juge doit s’assurer que l’équilibre des parties est préservé. Il vérifiera également que le consentement de chacun a été donné sans contrainte et bien-sûr que l’entente préparée par le notaire préserve équitablement les droits et intérêts de chacun. Vous êtes alors assuré d'être protégé du début à la fin du processus.

Le notaire, votre conseiller juridique de famille

Le notaire a véritablement une grande valeur ajoutée dans le processus d’un divorce à l’amiable. En plus de détenir les habiletés nécessaires en terme de conseil juridique, il vous accompagne durant toutes les étapes importantes de votre vie, permettant ainsi que votre divorce soit plus simple et harmonieux.